Mentions légales

Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Non-Consommateurs : Toute personne qui n'est pas un consommateur, comme les acheteurs d'entreprises, de fondations, d'associations, etc.
  5. Jour : jour calendaire ;
  6. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  7. Contrat à exécution successive : un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
  8. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l'objectif des informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
  9. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  10. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  11. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  12. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I de ces conditions. L'Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
  13. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être réunis simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Hans van Dijk Exploitatie

Vitus beringstraat 22, 7825 AJ, Emmen, Pays-Bas ;

Numéro de téléphone : 0031 591714707 Adresse e-mail : verkoop@horeca-decoratie.com

Numéro KvK (Chambre de Commerce) : 35018982

Numéro d'identification TVA : NL001187205B69

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette recherche, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières en le justifiant.
  5. L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
  6. l'adresse géographique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou à durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  12. Dans le cas d'une transaction durable, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 314 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer ses raisons.
  2. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  4. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
  5. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel :

  • Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 30 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer ses raisons.
  • Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

  • Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
  • Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec précaution. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
  2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend les frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que la prestation de service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas mis en vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la part de l'obligation qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas mis en vente dans un volume ou une quantité limité(e), ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  11. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ; ou
  13. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 30 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
  3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire du consommateur. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires induits par ce choix.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  2. Contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent physiquement ou qui a la possibilité d'être présent physiquement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
  4. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
  6. Forfaits de voyage au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et contrats de transport de personnes ;
  7. Contrats de services de fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise et autre que pour des fins résidentielles, le transport de biens, la location de voitures et la restauration ;
  8. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise ;
  9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  11. Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Produits qui, après avoir été livrés, sont par leur nature mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  15. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
  16. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  17. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
  18. le consommateur a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. elles découlent de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

  • Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou du fabricant, par lequel il accorde au consommateur des droits ou des recours allant au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l'exécution de sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
  4. Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
  3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
    1. résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période donnée ;
    2. au moins résilier de la même manière qu'il les a conclus ;
    3. résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  • Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le préavis est au maximum de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.
  • Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

  • Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que les règles de raisonnabilité et d'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 30 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut être exigé du consommateur, dans les conditions générales, un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 30 jours pour remplir ses obligations de paiement, et en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et claire, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges survient.
  5. Pour les réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et pour les réclamations ne pouvant être résolues à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui agira gratuitement en tant que médiateur. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 17 – Litiges

  1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales. Si ces conditions générales sont présentées dans une autre langue, la version néerlandaise fait foi.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Hans van Dijk Exploitatie

Vitus Beringstraat 22

7825 AJ Emmen - Pays-Bas

Téléphone : +31 591714707

TVA : NL001187205B69

Chambre de commerce : 35018982

V1.0